• Article 191
  • Article 191.1
  • Article 191.2

Article 191 - Cadre Légal

Le Conseil électoral est chargé d'organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Article 191.1 - Cadre Légal

Il élabore également le Projet de Loi électorale qu'il soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Article 191.2

Il s'assure de la tenue à jour des listes électorales.

  • Constitution amendée
  • Décret électoral Juin 2021
  • Décret référendaire
  • Loi sur les Partis Politiques
  • Arrété de nomination du Conseil

Constitution amendée

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Décret électoral Juin 2021

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Décret référendaire

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Loi sur les Partis Politiques

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Arrété de nomination du Conseil

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